Décret n°97-729 du 18 juin 1997

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Créé le 19 juin 1997 · Abrogé le 24 mars 1999

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juin 1997 au mardi 23 mars 1999

Source : Légifrance