Abrogé par Décret n°99-226 du 23 mars 1999 - art. 4 (P) JORF 24 mars 1999
Créé le 19 juin 1997 · Abrogé le 24 mars 1999
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.