Décret n°97-746 du 1 juillet 1997

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Art. 3. - Le premier alinéa de l'

article 5 du décret du 10 décembre 1948

(

Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026

)

Art. 5

Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026

À partir du 1er juillet 2026, les prix de base des loyers pour les logements et locaux professionnels seront fixés selon un tableau qui varie en fonction de la catégorie et de la localisation (Paris ou hors Paris).

modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< A compter du 1er juillet 1997, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/97 Page 10096

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Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 (Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026) modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< A compter du 1er juillet 1997, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/97 Page 10096

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