Décret n°97-746 du 1 juillet 1997

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Art. 4. - L'

article 7 du décret du 10 décembre 1948

(

Augmentation annuelle des loyers à partir de juillet 2026

)

Art. 7

Augmentation annuelle des loyers à partir de juillet 2026

À partir du 1er juillet 2026, les loyers pourront augmenter de 0,78 % chaque année.

modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1997. >>

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Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 (Augmentation annuelle des loyers à partir de juillet 2026) modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1997. >>

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