Décret n°97-773 du 30 juillet 1997

Article 1

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Article 1

Le 3° de l'

article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé

(

Registres du service central d'état civil

)

Art. 3

Registres du service central d'état civil

Le service central d'état civil à Nantes enregistre des jugements et actes concernant les Français nés ou adoptés à l'étranger, ainsi que ceux établis en mer ou dans l'armée.

est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 1997

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