En vigueur depuis le 2 août 1997
Le 3° de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé (Registres du service central d'état civil) est abrogé.
Décret n°97-773 du 30 juillet 1997
Le 3° de l'
article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé
(
Registres du service central d'état civil
)
Art. 3
Registres du service central d'état civil
Le service central d'état civil à Nantes enregistre des jugements et actes concernant les Français nés ou adoptés à l'étranger, ainsi que ceux établis en mer ou dans l'armée.
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 août 1997
Le 3° de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé (Registres du service central d'état civil) est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 2 août 1997
Source : Légifrance