A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-422 du 1 juin 1965art. 5 (V) : Conservation et mise à jour des actes d'état civilDécret n°65-422 du 1 juin 1965art. 6 (V)
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965art. 5 (V)
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965art. 6 (V)