Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Article 13

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Article 13

Les techniciens-géomètres recrutés en application des dispositions de l'

article 7

ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont soumis à la formation théorique prévue à l'

article 11

ci-dessus.

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En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010

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