Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 28

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 35, Sct. Chapitre Ier : Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Avancement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales., Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

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Suppression des règles du corps des géomètres du cadastre

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le corps des géomètres du cadastre, supprimant ainsi les dispositions sur leur recrutement, leur avancement et leurs missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-8 du 7 janvier 1997Art. 1Décret n°97-8 du 7 janvier 1997Art. 2Décret n°97-8 du 7 janvier 1997Art. 3
- Décret n°97-8 du 7 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 35, Sct. Chapitre Ier : Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Avancement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales., Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

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