Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Article 30

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Article 30

Les brevets et prébrevets délivrés en application de l'article 18 du décret du 30 octobre 1963 précité sont validés pour l'application des articles

7

,

15

et

20

du présent décret. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de validation.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010

Les brevets et prébrevets délivrés en application de l'article 18 du décret du 30 octobre 1963 précité sont validés pour l'application des articles 7, 15 et 20 du présent décret. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de validation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance