Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Article 31

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Article 31

A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, l'

article 21

ci-dessus est applicable aux agents du grade provisoire de géomètre principal. Par dérogation à cet article, ils sont intégrés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire, régi par le

décret du 10 avril 1995 susvisé

. Ils sont classés conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'

article 20

ci-dessus.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010

A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, l'article 21 ci-dessus est applicable aux agents du grade provisoire de géomètre principal. Par dérogation à cet article, ils sont intégrés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé. Ils sont classés conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 20 ci-dessus.

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En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance