Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Article 34

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Article 34

Au 1er août 1994, le

décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963

modifié fixant le statut particulier des géomètres du cadastre est abrogé.

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En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010

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