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Décret n°97-824 du 8 septembre 1997

pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail

Abrogé31 octobre 1998
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 124-8-2 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 124-9 (Calcul de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire),

Périmé31 octobre 1998

Créé le 10 septembre 1997 · Périmé le 31 octobre 1998

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1997 à 530 982 F.

Périmé31 octobre 1998

Créé le 10 septembre 1997 · Périmé le 31 octobre 1998

Art. 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 1998

En vigueur du mercredi 10 septembre 1997 au vendredi 30 octobre 1998

Décret n°97-824 du 8 septembre 1997
Article 1
Article 2