Décret n°97-824 du 8 septembre 1997

Article 1

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Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'

article L. 124-8-2 du code du travail

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8-2

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.

est fixé pour l'année 1997 à 530 982 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 octobre 1998

En vigueur du mercredi 10 septembre 1997 au vendredi 30 octobre 1998

Source : Légifrance