Décret n°97-83 du 30 janvier 1997

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'

article R. 531-9 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de ressources pour l'allocation pour jeune enfant

)

Art. R.531-9

Conditions de ressources pour l'allocation pour jeune enfant

Pour toucher l'allocation pour jeune enfant, les revenus de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui augmente selon le nombre d'enfants et si les deux parents travaillent.

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond annuel. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation pour jeune enfant) est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond annuel. >>

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