Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation pour jeune enfant) est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond annuel. >>