Décret n°97-902 du 1 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le pourcentage prévu à l'article précédent est égal à 70.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le pourcentage prévu à l'article précédent est égal à 70.

Historique des versions

Source : Légifrance