Décret n°97-903 du 1 octobre 1997

Article 7

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Article 7

L'immobilisation des animaux est obligatoire avant tout abattage.

La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux volailles, aux lapins domestiques et au petit gibier d'élevage dans la mesure où il est procédé à l'étourdissement de ces animaux après leur suspension.

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Créé le 4 octobre 1997 · Abrogé le 7 août 2003

L'immobilisation des animaux est obligatoire avant tout abattage.

La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux volailles, aux lapins domestiques et au petit gibier d'élevage dans la mesure où il est procédé à l'étourdissement de ces animaux après leur suspension.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance