Décret n°97-925 du 8 octobre 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 mai 2007

Créé le 10 octobre 1997 · Transféré le 3 mai 2007

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 7

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du vendredi 10 octobre 1997 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance