Décret n°97-925 du 8 octobre 1997

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

I. - Les recrutements sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'

article 2

du

décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004

relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

II. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice.

III. - Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les membres du jury.

IV. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'

article 7

est fixée par décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le

décret n° 56-585 du 12 juin 1956

portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

I. - Les recrutements sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

II. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice.

III. - Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les membres du jury.

IV. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 7 est fixée par décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 10

Source : Légifrance