Décret n°97-930 du 7 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont applicables aux étudiants s'inscrivant en deuxième année de deuxième cycle :

1. A compter de l'année universitaire 1998-1999 dans les universités ayant conclu les conventions prévues à l'

article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé

dès la rentrée universitaire 1996-1997 ;

2. A compter de l'année universitaire 1999-2000 pour les autres universités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont applicables aux étudiants s'inscrivant en deuxième année de deuxième cycle :

1. A compter de l'année universitaire 1998-1999 dans les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé dès la rentrée universitaire 1996-1997 ;

2. A compter de l'année universitaire 1999-2000 pour les autres universités.

Historique des versions

Source : Légifrance