Créé le 30 octobre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2006
Les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.