Décret n°97-994 du 28 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

.

Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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Créé le 30 octobre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2006

Les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 octobre 1997 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance