Section précédente

Section suivante

Décret n°97-994 du 28 octobre 1997

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 décembre 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 30 octobre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2006

Les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 décembre 2006

Le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement comprend :

  • le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
  • le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.

L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal.

Créé le 30 octobre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2006

Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement participent aux diverses activités des services interrégionaux, régionaux, départementaux ou spécialisés. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale, dans les services centraux et annexes ou dans les établissements d'enseignement et de recherche.

Ils sont principalement chargés de tâches d'ordre administratif, juridique, socio-économique et financier. Ils ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement.

Les attachés principaux ont vocation à être chargés de la direction des services, unités ou groupes ou de fonctions comportant des responsabilités équivalentes.

Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 30 novembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3