Décret n°97-994 du 28 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement comprend :

le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;

le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.

L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 décembre 2006

Le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement comprend :

  • le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
  • le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.

L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance