Décret n°97-994 du 28 octobre 1997

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement participent aux diverses activités des services interrégionaux, régionaux, départementaux ou spécialisés. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale, dans les services centraux et annexes ou dans les établissements d'enseignement et de recherche.

Ils sont principalement chargés de tâches d'ordre administratif, juridique, socio-économique et financier. Ils ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement.

Les attachés principaux ont vocation à être chargés de la direction des services, unités ou groupes ou de fonctions comportant des responsabilités équivalentes.

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Créé le 30 octobre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2006

Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement participent aux diverses activités des services interrégionaux, régionaux, départementaux ou spécialisés. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale, dans les services centraux et annexes ou dans les établissements d'enseignement et de recherche.

Ils sont principalement chargés de tâches d'ordre administratif, juridique, socio-économique et financier. Ils ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement.

Les attachés principaux ont vocation à être chargés de la direction des services, unités ou groupes ou de fonctions comportant des responsabilités équivalentes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 octobre 1997 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance