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Décret n°98-1003 du 2 novembre 1998

JORF n°259 du 7 novembre 1998•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 21 décembre 1998 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS RENDUES APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 17 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1991 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Met en application

  • Code des marchés publics (édition 1964)
    • Article 357
  • Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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