Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 21 décembre 1998 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS RENDUES APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 17 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1991 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Met en application
- Sans article spécifique