Décret n°98-1016 du 9 novembre 1998

Article 3

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Article 3

Lorsque le Conseil des marchés financiers décide de recourir à l'une des personnes mentionnées aux 3°, 4° ou au 5° de l'

article 1er

, il lui donne mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler, les modalités du contrôle et les délais impartis.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 10 novembre 1998 · Abrogé le 23 novembre 2003

Lorsque le Conseil des marchés financiers décide de recourir à l'une des personnes mentionnées aux 3°, 4° ou au 5° de l'article 1er, il lui donne mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler, les modalités du contrôle et les délais impartis.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance