Décret n°98-1016 du 9 novembre 1998

Article 1

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Article 1

En application du quatrième alinéa du I de l'

article 67 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée

, le Conseil des marchés financiers peut, pour le contrôle des prestataires de services d'investissement, et dans la limite de leur activité de services d'investissement :

1° Demander à la Commission des opérations de bourse de mettre à sa disposition un ou plusieurs enquêteurs ;

2° Solliciter le concours du secrétariat général de la commission bancaire ;

3° Recourir aux organes centraux mentionnés à l'

article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée

pour les prestataires affiliés à ces derniers ;

4° Recourir à un dépositaire central mentionné au deuxième alinéa de l'

article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée

pour les prestataires adhérents à ce dépositaire ;

5° Recourir à des experts-comptables ou des commissaires aux comptes.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 10 novembre 1998 · Abrogé le 23 novembre 2003

En application du quatrième alinéa du I de l'article 67 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, le Conseil des marchés financiers peut, pour le contrôle des prestataires de services d'investissement, et dans la limite de leur activité de services d'investissement :

1° Demander à la Commission des opérations de bourse de mettre à sa disposition un ou plusieurs enquêteurs ;

2° Solliciter le concours du secrétariat général de la commission bancaire ;

3° Recourir aux organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée pour les prestataires affiliés à ces derniers ;

4° Recourir à un dépositaire central mentionné au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée pour les prestataires adhérents à ce dépositaire ;

5° Recourir à des experts-comptables ou des commissaires aux comptes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance