Décret n°98-1016 du 9 novembre 1998

Article 4

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Article 4

Le Conseil des marchés financiers, avant de recourir, en application du 5° de l'

article 1er

, à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes, s'assure de l'indépendance de ce dernier à l'égard de la personne dont le contrôle est envisagé. A cette fin, il demande à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes de l'informer de l'ensemble de ses relations commerciales avec cette personne au cours des trois précédentes années.

Il ne peut confier une mission de contrôle en application du 5° de l'

article 1er

en cas de conflit d'intérêts, notamment si l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes ont déjà contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 10 novembre 1998 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le Conseil des marchés financiers, avant de recourir, en application du 5° de l'article 1er, à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes, s'assure de l'indépendance de ce dernier à l'égard de la personne dont le contrôle est envisagé. A cette fin, il demande à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes de l'informer de l'ensemble de ses relations commerciales avec cette personne au cours des trois précédentes années.

Il ne peut confier une mission de contrôle en application du 5° de l'article 1er en cas de conflit d'intérêts, notamment si l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes ont déjà contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance