Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Met en application
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article L132-20-1 — Gestion des droits de retransmission par câble
- Article L217-2 — Gestion des droits de retransmission par câble
- Article R323-1 — Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission
- Article R323-2 — Procédure d'agrément pour la gestion des droits de retransmission par câble
- Article R323-3 — Déclaration des changements pour les organismes agréés
- Article R323-4 — Publication annuelle des organismes agréés pour la gestion des droits de retransmission
- Article R323-5 — Désignation des organismes pour la gestion des droits de retransmission
- Sans article spécifique