En vigueur depuis le 19 novembre 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 19 novembre 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 1998
Source : Légifrance