Décret n°98-1108 du 9 décembre 1998

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Art. 5. - Il est inséré, après l'article 3 du décret du 30 janvier 1990 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) à l'adhésion de l'employeur à un document, dénommé "charte de qualité", précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

« A cet effet, la charte de qualité prévoit notamment :

« a) Le dépôt des offres d'emploi de contrat emploi-solidarité à l'Agence nationale pour l'emploi ;

« b) L'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ;

« c) La mise en oeuvre pour les bénéficiaires de contrat emploi-solidarité d'actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Il est inséré, après l'article 3 du décret du 30 janvier 1990 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) à l'adhésion de l'employeur à un document, dénommé "charte de qualité", précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

« A cet effet, la charte de qualité prévoit notamment :

« a) Le dépôt des offres d'emploi de contrat emploi-solidarité à l'Agence nationale pour l'emploi ;

« b) L'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ;

« c) La mise en oeuvre pour les bénéficiaires de contrat emploi-solidarité d'actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi. »

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