Art. 30. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 30. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance