Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

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Art. 29. - Le décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91/440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national est abrogé.

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Art. 29. - Le décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91/440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national est abrogé.

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