Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 14

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Article 14

En vue d'assurer la sécurité de l'exploitation du réseau ferré national, le ministre chargé des transports arrête les modalités techniques d'utilisation de cette infrastructure, après consultation de Réseau ferré de France (RFF) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau.

En cette qualité, la Société nationale des chemins de fer français veille au respect des dispositions de cet arrêté.

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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

En vue d'assurer la sécurité de l'exploitation du réseau ferré national, le ministre chargé des transports arrête les modalités techniques d'utilisation de cette infrastructure, après consultation de Réseau ferré de France (RFF) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau.

En cette qualité, la Société nationale des chemins de fer français veille au respect des dispositions de cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance