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Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

TITRE III : CERTIFICATS DE SÉCURITÉ

Abrogé8 mars 2003
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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

En vue d'assurer la sécurité de l'exploitation du réseau ferré national, le ministre chargé des transports arrête les modalités techniques d'utilisation de cette infrastructure, après consultation de Réseau ferré de France (RFF) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau.

En cette qualité, la Société nationale des chemins de fer français veille au respect des dispositions de cet arrêté.

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux titulaires d'une licence doivent, pour obtenir le certificat de sécurité mentionné à l'article 4 ci-dessus, satisfaire aux exigences déterminées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 14.

Le ministre chargé des transports délivre le certificat de sécurité, sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français et après avis de Réseau ferré de France. Ce certificat précise les services et les lignes du réseau ferré national pour lesquels il est valable.

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues par l'arrêté mentionné à l'article 14, le certificat de sécurité peut être partiellement ou totalement retiré par le ministre chargé des transports, sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français et avis de Réseau ferré de France, après le respect d'une procédure contradictoire.

En cas de risque grave ou imminent, la Société nationale des chemins de fer français peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire. Elle en informe immédiatement Réseau ferré de France et le ministre chargé des transports, qui peut alors prononcer la suspension du certificat de sécurité pour une période maximale de trois mois et engager une procédure de retrait.

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les formalités de demande du certificat de sécurité, les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement, de son retrait, de sa suspension et de sa modification sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

TITRE III : CERTIFICATS DE SÉCURITÉ
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