Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 17

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Article 17

Les formalités de demande du certificat de sécurité, les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement, de son retrait, de sa suspension et de sa modification sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les formalités de demande du certificat de sécurité, les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement, de son retrait, de sa suspension et de sa modification sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

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