Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 24

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Article 24

Toute utilisation de l'infrastructure par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international mentionnés aux articles

1er

et

2

donne lieu à un accord écrit avec Réseau ferré de France portant sur les conditions administratives, techniques et financières de l'utilisation de l'infrastructure. Cet accord prévoit la conclusion entre le demandeur et la Société nationale des chemins de fer français de clauses portant sur l'application des règles de sécurité et les conditions techniques de circulation sur l'infrastructure.

Il mentionne également le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure. Il est tenu à la disposition du ministre chargé des transports par Réseau ferré de France.

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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Toute utilisation de l'infrastructure par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international mentionnés aux articles 1er et 2 donne lieu à un accord écrit avec Réseau ferré de France portant sur les conditions administratives, techniques et financières de l'utilisation de l'infrastructure. Cet accord prévoit la conclusion entre le demandeur et la Société nationale des chemins de fer français de clauses portant sur l'application des règles de sécurité et les conditions techniques de circulation sur l'infrastructure.

Il mentionne également le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure. Il est tenu à la disposition du ministre chargé des transports par Réseau ferré de France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance