Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 25

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Article 25

Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après consultation de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français, définit les modalités d'application des articles

21

à

24

.

Cet arrêté précise notamment :

les modalités de dépôt des demandes d'allocation de sillons ;

les modalités d'allocation de sillons au demandeur ;

les modalités de communication au demandeur des propositions d'allocation de sillons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après consultation de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français, définit les modalités d'application des articles 21 à 24.

Cet arrêté précise notamment :

  • les modalités de dépôt des demandes d'allocation de sillons ;
  • les modalités d'allocation de sillons au demandeur ;
  • les modalités de communication au demandeur des propositions d'allocation de sillons.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance