Décret n°98-1204 du 28 décembre 1998

Article 12

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Article 12

Le

décret n° 97-1228 du 26 décembre 1997

portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

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