Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°98-1204 du 28 décembre 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance