Décret n°98-1211 du 28 décembre 1998

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Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé (Choix des lieux de débarquement des produits de la pêche) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les préfets déterminent les lieux où sont débarqués les produits de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.

« Les lieux de débarquement doivent remplir les conditions prévues au 1o de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Règles pour la pêche fixées par décrets).

« La commission instituée par l'article 37 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 est consultée sur l'établissement de la liste de ces lieux. »

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Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé (Choix des lieux de débarquement des produits de la pêche) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les préfets déterminent les lieux où sont débarqués les produits de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.

« Les lieux de débarquement doivent remplir les conditions prévues au 1o de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Règles pour la pêche fixées par décrets).

« La commission instituée par l'article 37 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 est consultée sur l'établissement de la liste de ces lieux. »

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