Décret n°98-1211 du 28 décembre 1998

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Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 1989 susvisé (Vente des produits de la pêche dans les halles à marée) est complété comme suit :

« ... et à prévoir les conditions de mise en oeuvre de la procédure des retraits en application de la réglementation communautaire portant organisation commune des marchés. »

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Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 1989 susvisé (Vente des produits de la pêche dans les halles à marée) est complété comme suit :

« ... et à prévoir les conditions de mise en oeuvre de la procédure des retraits en application de la réglementation communautaire portant organisation commune des marchés. »

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