Décret n°98-141 du 6 mars 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : « la direction de l'habitat et de la construction » et « la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : « la direction de l'habitat et de la construction » et « la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».

Historique des versions

Source : Légifrance