Décret n°98-186 du 19 mars 1998

Article 4

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Article 4

Dans chaque corps, le nombre des emplois de traducteur principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 3 mai 2007

Dans chaque corps, le nombre des emplois de traducteur principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance