Décret n°98-186 du 19 mars 1998

Article 25

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Article 25

Les représentants des membres des corps de traducteurs aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret.

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Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 9 novembre 2020

Les représentants des membres des corps de traducteurs aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au dimanche 8 novembre 2020

Source : Légifrance