Décret n°98-208 du 18 mars 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les articles 2 à 5 du même décret sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les articles 2 à 5 du même décret sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance