Décret n°98-268 du 3 avril 1998

Article 22

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Article 22

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des techniciens supérieurs principaux est fixé ainsi qu'il suit :

à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : au plus 8 % des deux premiers grades ;

à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : au plus 15 % des deux premiers grades.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2012

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des techniciens supérieurs principaux est fixé ainsi qu'il suit :

  • à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : au plus 8 % des deux premiers grades ;
  • à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : au plus 15 % des deux premiers grades.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juin 2003 au vendredi 31 août 2012

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 20 juin 2003

Source : Légifrance