Décret n°98-268 du 3 avril 1998

Article 28

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Article 28

Les articles

17

,

18

,

21

et

22

du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Les articles

19

et

20

prennent effet au 1er août 1994.

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En vigueur du samedi 21 juin 2003 au vendredi 31 août 2012

En vigueur du jeudi 9 avril 1998 au vendredi 20 juin 2003

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