Abrogé par Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 - art. 14
Créé le 23 avril 1998 · Abrogé le 23 mai 2011
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.