Décret n°98-317 du 27 avril 1998

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Le contrôle exercé par la tutelle :

commissaire du Gouvernement et contrôle d'Etat

Article 32

Désignation du commissaire du Gouvernement

Un commissaire du Gouvernement, désigné par décret, siège auprès du conseil de surveillance. Il peut se faire représenter.

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Le contrôle exercé par la tutelle :

commissaire du Gouvernement et contrôle d'Etat

Article 32

Désignation du commissaire du Gouvernement

Un commissaire du Gouvernement, désigné par décret, siège auprès du conseil de surveillance. Il peut se faire représenter.

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