Décret n°98-317 du 27 avril 1998

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Commissaire aux comptes

Article 31

Nomination

L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices au moins deux commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire nomme également deux commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas d'empêchement, de décès ou de refus de ceux-ci. Ils demeurent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.

Les commissaires aux comptes peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

Sous-titre II

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Commissaire aux comptes

Article 31

Nomination

L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices au moins deux commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire nomme également deux commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas d'empêchement, de décès ou de refus de ceux-ci. Ils demeurent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.

Les commissaires aux comptes peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

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