Décret n°98-317 du 27 avril 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Responsabilité

Les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance sont, selon leurs attributions respectives, responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

TITRE IV

CONTROLE

Sous-titre Ier

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 30

Responsabilité

Les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance sont, selon leurs attributions respectives, responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

TITRE IV

CONTROLE

Sous-titre Ier

Historique des versions

Source : Légifrance